Questions & réponses

Votre locataire refuse de payer son loyer ?

Contactez rapidement notre étude et transmettez-nous votre bail d’habitation, et vos factures impayées.
Nous contactons votre locataire et recherchons une solution amiable.

En cas d’échec des négociations, nous devons recourir à la voie contentieuse :

  • Nous envoyons, à votre locataire, un commandement de payer les loyers en retard. Celui-ci a 2 mois pour régulariser la situation.
  • Si les loyers restent impayés, nous l’assignons devant le Tribunal d’Instance. Dès lors, vous pourrez faire valoir vos prétentions (fin du bail, expulsion du locataire).
  • Le juge pourra accorder des délais de paiement au locataire, en fonction de sa situation.
  • Si l’expulsion du locataire est prononcée ou si ce dernier ne respecte pas les délais accordés, nous lui envoyons un commandement de quitter les lieux. Le locataire aura alors 2 mois pour libérer les lieux.

Nous nous rendrons  sur les lieux pour procéder à l’expulsion. Le recours à la force publique peut dans certains cas être nécessaire.

Les plantations de votre voisin empiètent sur votre terrain ?

Votre voisin doit respecter une distance minimale entre ses plantations et votre propriété.  Cette distance est établie par les usages locaux et les règlements d’urbanisme.

  • Si l’arbre ou la haie mesure moins de 2 mètres, une distance de 50 centimètres doit être respectée entre la plantation et le terrain voisin.
  • Si l’arbre ou la haie mesure plus de 2  mètres, une distance de 2 mètres doit être respectée entre la plantation et le terrain voisin.

En cas de non respect de ses distances, nous intervenons à votre domicile pour  dresser un procès verbal de constat, accompagné au besoin de photographies.

Nous recherchons une solution amiable avec votre voisin. Si celle-ci échoue, une procédure judiciaire devra être ouverte devant le Tribunal d’Instance.

Votre voisin pourra être condamné par exemple à étêter les arbres, à les arracher, à élaguer les branches et/ou vous verser des dommages-intérêts.

Chef d’entreprise, les grèves mettent en péril votre entreprise ?

Le droit de grève est reconnu à tout salarié. Toutefois, les salariés ne doivent pas nuire à leur entreprise (dégradation des locaux, altération du matériel, séquestration des personnes...).

Les salariés peuvent exercer leur droit de grève, à condition de ne pas commettre d’abus. Cet abus peut être caractérisé par la formation de piquets de grève qui interdirait l’accès à l’entreprise, une désorganisation importante de la production ou par toute occupation par les salariés de leur lieu de travail.
Nous pouvons établir un procès verbal de grève qui consignera tous les débordements observés. Dès lors, le constat vous garantit une preuve importante pour dégager votre responsabilité en tant que chef d’entreprise.

De plus, en tant qu’Officier public et ministériel, la présence d’un Huissier de Justice, au sein de l’entreprise, peut être un avantage pour dissuader certaines personnes de commettre des actes nuisibles pour l’entreprise.

Comment recouvrer les sommes dues au titre de la pension alimentaire ?

Après un divorce ou une séparation, vous constatez des irrégularités ou l’absence du versement de la pension alimentaire pour vos enfants.

 En cas de non respect des échéances de paiement, n’hésitez pas à nous contacter.

Nous pourrons mettre en œuvre une procédure de paiement direct auprès de votre débiteur :

  • Nous lui notifions les sommes qu’il doit vous verser
  • Nous envoyons un commandement à l’employeur ou à tout autre organisme, détenant des fonds pour son compte, de vous verser directement les sommes dues :
    • le paiement mensuel de la pension
    • le paiement de l’arriéré par fractions égales sur 12 mois dans la limite de 6 mois  impayés

Lorsque la procédure de paiement direct s’avère impossible, nous recourons aux procédures civiles d’exécution (saisie des meubles ou immeubles, saisie-attribution).

Votre débiteur refuse de payer ses dettes, en dépit de vos tentatives amiables ?

Avant toute intervention de notre part, vous devez nous remettre un titre exécutoire  (décisions de justice, actes notariés revêtus de la formule exécutoire..).

Nous signifions ce titre à votre débiteur. C’est pourquoi, il est important de nous communiquer toutes les informations utiles à propos de votre débiteur (adresse, nom de l’employeur, compte bancaire...)

Si celui-ci ne procède pas au règlement de la créance, nous déterminons la procédure la plus adaptée à la situation :

  • Saisie sur les meubles (objets, véhicule, matériel, animaux)
  • Saisie des droits incorporels (obligation, valeurs mobilières)
  • Saisies des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires)
  • Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites)
  • Saisie immobilière

Vous devez réagir rapidement avant la prescription de votre créance.