SAS GELLARD - PENVERN - FEDRYNA

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En tant que spécialistes du droit des baux, nous pouvons vous aider dans toutes vos démarches locatives quel que soit la nature de la relation contractuelle (habitation, commerciale, professionnelle).

Lors de la conclusion du bail, chaque partie s’engage à exécuter certaines obligations. Notre Etude peut vous apporter les conseils nécessaires pour garantir vos droits durant toute la vie du bail.

La rédaction des baux et des congés, sont deux étapes importantes du fait de leur complexité.

La rédaction des baux

Il est difficile d’appréhender les mentions devant figurer dans un contrat locatif. C’est une matière riche en contentieux et où les textes légaux changent en permanence. Un bail mal rédigé peut entraîner la nullité de celui-ci.

Notre Etude peut vous garantir une rédaction exempte d’erreur qui vous permettra d’éviter les pièges et de préserver vos intérêts.

Nous pouvons également établir des états des lieux d’entrée et de sortie afin d’éviter toutes contestations sur l’état du bien loué.

Pour aller plus loin

Le contentieux locatif

La rédaction et la signification de vos congés

Locataire bail d’habitation

Vous pouvez donner congé à votre bailleur à tout moment. Vous devez simplement respecter un délai de préavis.

Pour une location meublée, le délai de préavis est d’un mois. Il est plus long pour les logements non meublés, avec un délai de trois mois.

Le délai de trois mois peut être réduit à un mois dans certaines situations :

  • Perte d’un emploi (licenciement, rupture conventionnelle)
  • Mutation, reprise d’un emploi ou premier emploi (CDD ou CDI)
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
  • Changement de domicile pour des raisons de santé
  • Logement situé dans une zone tendue
  • Le nouveau logement est un logement social

En dehors de ces cas, vous avez toujours la possibilité d’obtenir l’accord de votre propriétaire pour la réduction du délai de préavis. Même si la loi autorise une remise du congé par lettre recommandée au propriétaire, nous vous conseillons d’opter pour la signification.

Le courrier recommandé à sa limite et est facilement contestable. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, nous pouvons rédiger et signifier votre congé. La signification permet une remise indiscutable et fait courir le délai de préavis.

Propriétaire bail d’habitation

Vous avez la possibilité de donner congé à votre locataire mais en respectant des règles précises.

Vous devez attendre la fin du bail et respecter un délai de préavis de six mois.

Votre congé doit être justifié par :

  • La volonté de vendre le bien
  • La reprise du logement pour y habiter ou y loger un parent (liste limitative)
  • La présence d’un motif légitime et sérieux

Pour rappel, un congé frauduleux donné par un bailleur, est puni d’une amende pénale pouvant aller à 6 000 euros pour un bailleur personne physique et 30 000 euros pour un bailleur personne morale.

Locataire bail commercial

Vous pouvez donner congé soit :

  • A l’expiration d’une période triennale et six mois avant le terme du bail
  • Au moment de la tacite prolongation, six mois avant et pour le dernier jour du trimestre civil

Bailleur bail commercial

Vous pouvez donner congé :

  • Six mois avant l’échéance contractuelle
  • Au moment d’une tacite prolongation, six mois avant le dernier jour du trimestre civil

Vous devez obligatoirement procéder par voie de signification pour votre congé.