SAS GELLARD - PENVERN - FEDRYNA

nos locaux
19 allée Madeleine Massonneau
44600 Saint-Nazaire
accueil 02 40 70 47 37
constat 02 40 70 68 70
urgence constat 07 80 00 59 25
Du Lundi au Vendredi
de 09h à 12h et de 14h à 17h30

En conflit avec votre locataire ou votre propriétaire ? N’hésitez pas à recourir à nos services pour y remédier.

Spécialistes des rapports locatifs, nous attachons une importance particulière au dénouement des conflits et à la prévention des litiges.

Quel que soit la nature de votre litige, nous pouvons faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.

Tout au long du bail, nous vous assistons et vous conseillons efficacement.

A la signature du bail

  • Information relative à vos droits et obligations
  • Rédaction du bail et des actes de cautionnement
  • Etat des lieux d’entrée
  • Protection contre les clauses abusives du bail.

Pendant le bail

  • Renouvellements
  • Congés
  • Clauses du bail
  • Mise en demeure de produire une assurance locative
  • Mise en demeure d’effectuer les travaux nécessaires
  • Constat dégradation des lieux
  • Recouvrement des impayées
  • Résiliation judiciaire et expulsion

A la fin du bail

  • Etat des lieux de sortie

Expulsion du locataire

Cette procédure au schéma procédural très strict, doit être initiée par un Huissier de justice. Ainsi, notre Etude accomplit tous les actes et les formalités nécessaires à l’expulsion de votre locataire.

L’expulsion n’intervient que dans des cas précis :

  • Refus du locataire de quitter le logement loué en cas de congé donné par le propriétaire
  • Refus du locataire de payer les loyers et/ou charges
  • Refus du locataire de justifier de l’assurance locative
  • En cas de trouble de voisinage.

Quand l’une de ces situations est avérée, vous devez obtenir une décision de justice constatant ou prononçant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion du locataire.

Nous vous accompagnons dans cette démarche en utilisant la procédure adéquate. Le plus souvent il sera procédé à la signification d’un commandement de payer les loyers et son dénoncé à un éventuel cautionnaire.
Puis si au bout de deux mois le locataire n’a pas apuré sa situation nous lui signifions une assignation pour obtenir la résiliation judiciaire du bail.

Après signification du jugement obtenu, nous délivrons un commandement de quitter les lieux. Cet acte invite le locataire à quitter le logement sous un délai de deux mois.

À l’expiration du délai, nous procédons à la tentative d’expulsion et nous demandons également le concours de la force publique afin d’être assisté durant l’opération d’expulsion.

Nous vous rappelons que l’expulsion ne peut être menée par le bailleur, sous peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Logement abandonné

Votre locataire est parti à la cloche de bois ?

Il arrive que le locataire quitte sans prévenir le bien loué. Et pourtant, l’abandon du logement n’est pas synonyme de fin du bail et seul un Huissier de justice peut prendre en charge la procédure de reprise du logement abandonné.

Si vous avez des éléments démontrant que le logement a été abandonné, prenez sans tarder contact avec notre Etude, afin que nous puissions engager la procédure de reprise.

Notre intervention

Mise en demeure

Nous mettons en demeure le locataire de justifier qu’il occupe bien le logement. En cas d’impayés, nous pouvons joindre un commandement de payer à la mise en demeure.

Le locataire dispose d’un délai d’un mois suivant la signification de la mise en demeure pour en justifier.

Constat d’abandon

A défaut de réponse, nous constatons l’abandon du logement. Accompagné de deux témoins majeurs, l’Huissier entre dans les lieux et dresse un procès-verbal relatant tous les éléments prouvant l’abandon des lieux. Si des meubles sont laissés, l’Huissier procède à l’inventaire des biens en indiquant leur valeur.

Saisine du juge

Après l’établissement du constat, notre Etude dépose une requête auprès du tribunal afin qu’il prononce la résiliation du bail et la reprise du logement abandonné.

Décision du juge

Le juge rend une ordonnance dans laquelle il :

  • Constate la résiliation du bail
  • Ordonne la reprise des lieux
  • Statue sur la demande de paiement (en présence d’impayé)
  • Autorise l’abandon ou la vente aux enchères des biens laissés sur place en fonction de leur valeur marchande

L’ordonnance est signifiée au locataire qui dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance.

S’il estime que les éléments fournis ne sont pas suffisants, nous pouvons engager la procédure d’expulsion classique.

Procès-verbal de reprise des lieux

A défaut de contestation, l’huissier dresse un procès-verbal des opérations de reprise. Les lieux sont alors légalement restitués.