SAS GELLARD - PENVERN - FEDRYNA

nos locaux
19 allée Madeleine Massonneau
44600 Saint-Nazaire
accueil 02 40 70 47 37
constat 02 40 70 68 70
urgence constat 07 80 00 59 25
Du Lundi au Vendredi
de 09h à 12h et de 14h à 17h30

Le constat d’huissier est un mode d’administration de la preuve puissant.

Le constat d’Huissier de Justice démontre qu’il constitue une assurance juridique nécessaire contre les atteintes à vos droits dont vous pourriez être la victime.

Juristes rompus en la matière, nous authentifions le trouble que vous subissez en dressant, pour vous, un procès-verbal de constat se caractérisant par deux effets notoires :

  • L’obtention d’un élément de preuve incontestable portant sur des faits ou une situation
  • La prévention de litiges ultérieurs

Par leur objectivité et leur impartialité certaines, nos interventions s’effectuent dans de nombreux domaines de la vie privée et professionnelle.

Vous êtes un particulier ?

Le constat d’huissier sauvegarde vos intérêts !

  • Dans vos relations familiales et conjugales : En cas de séparation : inventaire du patrimoine mobilier et immobilier afin d’éviter les détournements d’actifs par l’un des conjoints.
    Autres cas : signature d’un PACS, pension alimentaire
  • Les nuisances du voisinage : troubles sonores, arbres ou constructions occasionnant une gêne, mitoyenneté, servitude de passage …
  • Votre bail d’habitation : constat d’état des lieux d’entrée et de sortie
  • Nouvelles technologies : constat d’SMS ou Mail malveillant, voire même de message vocaux dont vous souhaitez conserver une preuve valide

Vous êtes un professionnel ?

Le constat d’huissier vous procure une bonne assurance juridique !

  • Utilisation de sous-traitants : Retard dans l’exécution de la prestation, abandon de chantier, affichage du permis de construire, malfaçons de travaux…
  • La vie des affaires : non-conformité d’une livraison, défectuosité d’une machine, destruction de stocks, contrefaçon, concurrence déloyale…
  • La gestion du personnel : piquets de grève, abandon de poste, entretien préalable au licenciement, non-respect des consignes de sécurité…
  • Les collectivités locales : licéité des appels d’offres lors d’une procédure de marchés publics, conformité de l’enfouissement des réseaux sanitaires et électriques…

Bien d’autres situations litigieuses sont susceptibles d’être constatées par un Huissier de Justice. Contactez-nous directement 07 80 00 59 25

Astuces pratiques

L’établissement d’un constat d’Huissier de Justice peut s’effectuer à votre domicile ou sur la voie publique 7j/7 – 24h/24.

Toutefois, si vous souhaitez faire dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, et sans son accord, votre Huissier de Justice devra obtenir une autorisation préalable du juge et devra se conformer aux horaires légaux d’intervention qui sont les suivants : 6h00 à 21h00.