SAS GELLARD - PENVERN - FEDRYNA

nos locaux
19 allée Madeleine Massonneau
44600 Saint-Nazaire
accueil 02 40 70 47 37
constat 02 40 70 68 70
urgence constat 07 80 00 59 25
Du Lundi au Vendredi
de 09h à 12h et de 14h à 17h30

Déposez vos règlements de jeux-concours c’est déjouer toutes contestations.

Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles […] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales.
Article L. 121-36 du code de la consommation

Le dépôt du règlement de vos jeux-concours auprès d’une Etude d’Huissier de Justice n’est plus obligatoire mais reste nécessaire pour attester de la régularité des jeux concours. Ce dépôt vous permettra de protéger votre responsabilité et d’éviter toute contestation.

Notre Equipe sera en mesure de vous recevoir afin d’examiner votre règlement et d’y ajouter toutes les mentions obligatoires.

Après authentification, nous nous attacherons à dresser un procès-verbal de dépôt. Cet acte vous offrira une preuve incontestable équivalent à l’exonération de votre responsabilité.

Notre Equipe vous accompagnera pendant toute la durée du jeu-concours, du dépôt du règlement à la distribution des lots.

Nous

  • Veillons à la régularité du règlement
  • Assurons la régularité absolue du tirage au sort et du dépouillement
  • Procédons à la publication des résultats et à l’information des gagnants
  • Contrôlons la conformité des lots et de leur attribution

Quels types de jeux-concours ?

Pour valoriser leur image de marque, les entreprises mettent en œuvre différentes opérations promotionnelles. Ainsi, nous vous accompagnons dans :

  • Les tirages au sort
  • Quiz
  • Instants gagnants
  • Concours de création
  • Défis et jeux à points