SAS GELLARD - PENVERN - FEDRYNA

nos locaux
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44600 Saint-Nazaire
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Du Lundi au Vendredi
de 09h à 12h et de 14h à 17h30

Le créancier titulaire d’un titre exécutoire a la possibilité d’obtenir le paiement de sa créance en procédant à la saisie du véhicule de son débiteur. Le véhicule représente généralement un bien a forte valeur marchande et suscite une réaction de la part du débiteur.

Notre Etude assure régulièrement la reprise et l’enlèvement de véhicules pour le compte de sociétés de crédit ou de location. Nous saurons obtenir le règlement de votre créance grâce à cette saisie.

Pour aller plus loin

Les décisions de Justice

Les types de saisie

Nous pratiquons deux types de saisie de véhicule.

L’indisponibilité de la carte grise

Le véhicule présentant une valeur marchande importante, il est nécessaire de bloquer toute mutation de la carte grise afin d’éviter que le débiteur ne s’en dessaisisse.

Nous pouvons donc rendre indisponible la carte grise auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules. La procédure est totalement dématérialisée et entraîne l’impossibilité de céder ou vendre le véhicule.

Nous informerons votre débiteur en lui dénonçant la saisie dans les 8 jours suivants le blocage.

La carte grise restera indisponible pendant deux ans ou jusqu’à la mainlevée de la saisie.

L’immobilisation du véhicule

Nous pouvons immobiliser le véhicule appartenant à votre débiteur et ce quel que soit le lieu où il se trouve.

Une fois le véhicule repéré, nous disposons de deux solutions :

Le sabot de Denver

Ce sabot permet d’immobiliser le véhicule sans le détériorer. Nous plaçons le sabot sur l’une des roues du véhicule pour la bloquer. Cet outil empêche tout déplacement du véhicule.

Notre Etude dispose de plusieurs sabots pour véhicules de différentes tailles, y compris, de type 4x4, SUV.

En fonction de la réaction du débiteur et dans les 48 heures suivants l’immobilisation du véhicule, il conviendra de procéder à son enlèvement.

L’enlèvement du véhicule

L’enlèvement du véhicule s’effectue directement ou 48 heures après l’immobilisation s’il se trouve sur la voie publique. Nous faisons appel à une dépanneuse pour procéder à l’enlèvement.

En l’absence du débiteur, celui-ci est informé de la saisie par un avis déposé à son domicile ou par l’envoi d’une lettre simple.

Dans un délai de 8 jours, nous signifions un commandement de payer à votre débiteur. Cet acte lui ouvre un délai d’un mois pour régler sa dette. Il est également informé qu’à défaut de règlement, le véhicule sera vendu aux enchères publiques.