Les Commissaires de Justice / Huissiers sont des officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité à ramener à exécution les décisions de justice.
Ordonnance du 2 novembre 1945.
Pour plus d’efficacité, nous pouvons obtenir des renseignements sur la situation de votre débiteur (adresse, coordonnées bancaires, employeur, véhicules, fichier immobilier).
Les frais d’intervention sont à la charge du débiteur. En cas de défaillance du débiteur, le créancier devra les assumer.
Un honoraire de recouvrement dégressif est dû, par les créanciers, sur les sommes encaissées ou recouvrées que les fonds soient versés chez le Commissaire de Justice / Huissier mandaté ou entre les mains du créancier.
Il est calculé en fonction du tarif règlementaire fixé par arrêté du 28 février 2020.