SAS GELLARD - PENVERN - FEDRYNA

nos locaux
19 allée Madeleine Massonneau
44600 Saint-Nazaire
accueil 02 40 70 47 37
constat 02 40 70 68 70
urgence constat 07 80 00 59 25
Du Lundi au Vendredi
de 09h à 12h et de 14h à 17h30

Les Huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité à ramener à exécution les décisions de justice.

Ordonnance du 2 novembre 1945.

Pour plus d’efficacité, nous pouvons obtenir des renseignements sur la situation de votre débiteur (adresse, coordonnées bancaires, employeur, véhicules, fichier immobilier).

Pour aller plus loin

La saisie de véhicules

Recouvrement des condamnations pécuniaires

  • Saisie vente : saisie des meubles du débiteur suivie de leur vente aux enchères.
  • Saisie attribution : saisie de sommes d’argent détenues par un tiers (banque, locataire, notaire).
  • Saisie immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères.
  • Saisie de véhicules : saisie administrative du certificat d’immatriculation, pose de sabot ou enlèvement du véhicule puis vente aux enchères.

Restitution ou évacuation d’un bien

  • Saisie appréhension ou saisie revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu par un tiers.
  • Mesure d’expulsion : libération des lieux occupés par les locataires.

Les frais d’intervention sont à la charge du débiteur. En cas de défaillance du débiteur, le créancier devra les assumer.

Un honoraire de recouvrement dégressif est dû, par les créanciers, sur les sommes encaissées ou recouvrées que les fonds soient versés chez l’huissier de justice mandaté ou entre les mains du créancier.

Il est calculé en fonction du tarif règlementaire fixé par arrêté du 28 février 2020.